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Location appartement? peut-on demander a un locataire un delai de dedite s'il n'a pas ete etabli de bail locatif
merci de vos reponses et bonne soiree
Bonsoir,
Qu'il ai été établi un bail de location écrit ou verbal, ce qui est possible, le délai de préavis est normalement toujours de 3 mois mis à part quelques cas particuliers dont je vous joins la liste ci après :
REDUCTION PREAVIS DE 3 à 1 mois
Il y a réduction du préavis de 3 mois à 1 mois dans les cas suivants :
-obtention d'un premier emploi,
-de mutation,
-de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
-personnes agées de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile,
-bénéficiaires du revenu minimum d'insertion,
-location de meublé.
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