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Location meublée à un étudiant 10 mois par an(année scolaire).Qui paie la taxe d'habitation? Sachant que l'étudiant ne passe pas l'année complète,est-il possible de mettre les charges(eau,EDF,TH) au nom du propriétaire,et qu'il se les fasse rembourser par le locataire au prorata du nombre de mois passés,et/ou en fonction des relevés de compteur.
Dans cette hypothèse,le locataire pourra t-il échapper à la redevance TV(je crois qu'il n'y a qu'une seule redevance par contribuable?
Par ailleurs,quand le propriétaire du meublé le récupère fin juin,a t-il le droit de le louer en location de vacances?(auquel cas,changer l'abonnement EDF pour 2 mois est contraignant,d'où l'intérêt de laisser les charges au nom du propriétaire 12 mois/12)
Ce montage est-il légal?
Si l'étudiant ne passe pas l'année complète, il faut donc faire un bail de moins d'un an (il est de 9 mois minimum) et donc non reconductible tacitement (il faut en signer un nouveau tous les ans, faire l'état des lieux tous les ans, rendre le dépot de garantie à chaque fois etc. mais l'avantage est qu'à chaque nouveau bail 2 mois après le précédent, le montant du loyer est libre, vous pouvez augmenter comme bon vous chante)
Vous avez alors le droit de le louer en saisonnier durant l'été (mais attention, si vous faites un bail d'un an, vous ne pourrez pas, ça serait illégal et le locataire serait fondé à exiger le produit de la location saisonnière pendant la durée de son bail)
La TH est intégralement due par le locataire présent au 1er janvier, je vous déconseille de la payer. Déclarez votre locataire. Il se débrouillera ensuite pour la redevance audiovisuelle, ainsi que pour d'éventuels dégrèvements (et tant qu'étudiant avec peu de revenus) que vous, vous n'aurez pas.
C'est la TEOM que vous devez faire payer en fonction de l'occupation réelle (attention, vous n'avez pas le droit de faire payer au locataire ce que vous payez : les taxes locales et la TVA sur taxes locales ne sont pas récupérables sur le locataire. Vous devez prendre la TEOM HT et ensuite rajouter la TVA uniquement sur ce montant)
Pour l'eau, ça ne pose pas de problème (attention cependant, si vous êtes dans un coin où il y a certaines taxes spécifiques sur l'environnement, l'assainissement ou autres, certaines ne sont pas récupérables sur le locataire)
L'EDF est plus problématique : un propriétaire n'a pas le droit de revendre l'électricité à son locataire (en le faisant payer en présentant la facture d'électricité, ou sur compteur, vous revendez l'électricité).
Pour un meublé, vous pouvez faire payez les charges au forfait avec un loyer "charges comprises" (ce qui est illégal en location vide mais permet en meublé de ne pas être dans l'illégalité en revendant l'électricité). Si le locataire dépense plus d'eau (forcément comprise dans le forfait si l'abo est à votre nom et que vous faites les charges au forfait) ou d'électricité que prévu, vous ne pourrez pas exiger un reliquat.
Donc votre montage est légal, à condition de faire attention à la revente d'électricité et à la durée du bail. Pensez aussi à correctement le meubler pour éviter la requalification en vide (outre les meubles, vous devez fournir la vaisselle, les moyens de nettoyage).
Ps : pour un saisonnier en sus, mettez une machine à laver le linge + étendoir.
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